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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire 2069-RCI-SD : Réductions et crédits d'impôt - Millesime 2026 - N° CERFA 15252*12 »
Fiche formulaire - PDF - 146.6 KB
« Formulaire n°2083-SD - Aide fiscale à l'investissement Outre-Mer »
Fiche formulaire
« Formulaire 2042-IOM : Déclaration des investissements outre-mer - Millesime 2026 - N° CERFA 14220*16 »
Fiche formulaire - PDF - 762.54 KB
« Convention internationale - Indonésie »
Article
« Formulaire n°2076-SD - Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage »
Fiche formulaire
« Formulaire n°1538-IS-IFI - Notice avis d'impôt d'impot sur la fortune immobilière - rôles supplémentaires »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2041-GG - Revenus d'activité et de remplacement de source étrangère »
Fiche formulaire
« Convention internationale - Polynesie Française »
Article
« Formulaire n°2048-TAB-SD - PVI. Terrains à bâtir. TFTC »
Fiche formulaire
« Transmission à titre gratuit »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.
Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devi…
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professionnel
Article